Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 9

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Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance