Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 4

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Article 4

La commission comprend également :
Le préfet du Bas-Rhin ;
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet du Haut-Rhin ;
Un membre de la Cour de cassation ;
Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
Un conseiller d'Etat ;
Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan

Résumé. Une commission est créée pour étudier et proposer des mesures sur le droit particulier en Alsace-Moselle.

La commission comprend également :
Le préfet du Bas-Rhin ;
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet du Haut-Rhin ;
Un membre de la Cour de cassation ;
Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
Un conseiller d'Etat ;
Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance