Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
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Création d'une commission pour harmoniser le droit local en Alsace-Moselle
Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.