Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Création d'une commission pour harmoniser le droit local en Alsace-Moselle

Résumé. Une commission est créée pour étudier et proposer des mesures d'harmonisation du droit spécifique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avec le droit national.

Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance