Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-18 ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans ses séances en date du 10 et 11 janvier 2012 et du 24 janvier 2013 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif aux dénominations « Saucisson de Lacaune »/« Saucisse de Lacaune », par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 septembre 2013,
Arrêtent :
Le cahier des charges relatif aux dénominations « Saucisson de Lacaune »/« Saucisse de Lacaune » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
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En application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, une protection nationale transitoire est accordée aux dénominations « Saucisson de Lacaune »/« Saucisse de Lacaune » à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de ces dénominations auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Au titre de la protection nationale transitoire, l'emploi du nom « Lacaune » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du saucisson ou de la saucisse ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.
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La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus des entreprises énumérées dans la liste ci-après :
La Lacaunaise Escande Pistre & Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune ;
SARL René Pujol, 11, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune ;
Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6, avenue de Naurois, 81230 Lacaune.
Cette disposition s'applique pendant un délai maximal de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission européenne.
Toutefois, si la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé intervient avant ce délai maximal de cinq ans, les dispositions du présent article ne seront plus d'application au-delà de cette date.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard