Abrogé9 décembre 2021
Créé le 26 janvier 2014
Les membres mentionnés à l'article 4 peuvent se faire représenter.
Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2021
En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021