Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 5

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Article 5

Les membres mentionnés à l'article 4 (Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan) peuvent se faire représenter.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Représentation des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent être représentés par d'autres personnes.

Les membres mentionnés à l'article 4 (Création d'une commission pour le droit alsacien-mosellan) peuvent se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance