Abrogé9 décembre 2021
Créé le 26 janvier 2014
L'Institut du droit local alsacien-mosellan est chargé de la préparation des travaux de la Commission.
Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2021
En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021