Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 3

Créé le 26 janvier 2014

La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021