Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 3

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Article 3

La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Création d'une commission pour le droit local alsacien-mosellan

Résumé. Une commission de 20 à 30 membres est créée pour étudier le droit local en Alsace-Moselle et proposer des harmonisations.

La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance