Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour le droit local alsacien-mosellan
La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.