Abrogé9 décembre 2021
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.
Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014
Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021
Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2021
En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021
Source : Légifrance