Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014

Article 7

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Article 7

La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.

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Créé le 26 janvier 2014 · Abrogé le 9 décembre 2021

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Participation d'experts aux travaux de la commission

Résumé. La commission peut inviter des experts ou administrations pour l'aider dans ses travaux.

La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance