Abrogé9 décembre 2021
Créé le 26 janvier 2014
La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.
Décret n°2014-52 du 23 janvier 2014
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2021
En vigueur du dimanche 26 janvier 2014 au mercredi 8 décembre 2021