JORF n°0021 du 25 janvier 2014

Arrêté du 10 décembre 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 27 novembre 2013 est modifié comme suit :
En application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL) à hauteur de 30 077 000 €, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de BGL BNP Paribas, 50, avenue J.-F.-Kennedy, L-2951 Luxembourg, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.