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Décret n°2014-16 du 8 janvier 2014

portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies

Abrogé1 avril 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 (Décret sur les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche) relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour labelliser les centres technologiques

Résumé. Une commission est créée pour labelliser les centres de transfert technologique pendant cinq ans.

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies, placée auprès du ministre chargé de la recherche et chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures candidates à une reconnaissance en tant que "centre de ressources technologiques", "cellule de diffusion technologique" ou "plate-forme technologique".

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Fonctionnement d'une commission administrative consultative

Résumé. Un décret explique comment fonctionne une commission qui aide à prendre des décisions administratives.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration et par celles du présent décret.

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Composition d'une commission pour le transfert technologique

Résumé. La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est composée de douze membres, dont six représentants de l'État et six personnalités compétentes en transfert technologique.

La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend douze membres, répartis en deux collèges.

Le premier collège, composé de six membres, comprend un délégué régional à la recherche et à la technologie et cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants respectivement proposés par les ministres chargés :

a) De la recherche (deux représentants) ;

b) De l'éducation nationale ;

c) De l'industrie ;

d) De l'agriculture.

Le second collège comprend six personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du transfert de technologie et de l'innovation.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans, renouvelable.

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Présidence d'une commission nationale

Résumé. La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est dirigée par un représentant du ministre chargé de la recherche.

La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies est présidée par l'un des deux représentants du ministre chargé de la recherche.

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Fonctionnement de la Commission nationale de labellisation

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et suit des règles de fonctionnement approuvées par le ministre de la recherche.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la recherche.

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Rémunération des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Organisation administrative d'une commission

Résumé. La commission de labellisation des structures de transfert technologique est aidée par le ministère de la recherche et l'Association française de normalisation.

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche.
Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.

Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur du samedi 11 janvier 2014 au mardi 31 mars 2020

Décret n°2014-16 du 8 janvier 2014
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