A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103 → Version 8
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103
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Arrêté du 20 décembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment ses articles 75 bis et 103,
Arrête :
Créé le 11 janvier 2014
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transports :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar