Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement d'une commission administrative consultative
Les modalités de fonctionnement de la commission sont régies par les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration et par celles du présent décret.