Créé le 11 janvier 2014 · Abrogé le 1 avril 2020
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Rémunération des membres d'une commission
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.