Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 452-2 (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur)Art. L.452-2Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeurEn cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital. et L. 452-3 (Indemnisation complémentaire pour accidents du travail)Art. L.452-3Indemnisation complémentaire pour accidents du travailLes victimes d'accidents du travail peuvent demander à leur employeur une compensation supplémentaire pour les préjudices non couverts par les indemnités habituelles, comme la douleur physique et morale, les séquelles esthétiques ou la perte de chances professionnelles. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 86 (Modification des règles sur la faute inexcusable de l'employeur)Art. 86Modification des règles sur la faute inexcusable de l'employeurLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les règles sur la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 septembre 2013,
Décrète :