JORF n°0008 du 10 janvier 2014

Article 7

Article 7

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche.
Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.


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Version 1

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le ministère chargé de la recherche.

Le secrétariat technique est assuré par l'Association française de normalisation.