Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance)Art. L.310-7Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assuranceUn décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale., L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques)Art. L.322-26-1Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiquesLes sociétés d'assurance mutuelles sont des organisations à but non lucratif qui protègent leurs membres contre divers risques en échange de cotisations., L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 324-3 (Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assurance)Art. L.324-3Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois avant une fusion ou une scission, qui peut s'y opposer si cela nuit aux assurés ou aux créanciers. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution)Art. L.612-8-1Composition et fonctionnement du collège de résolutionL'article décrit la composition et le fonctionnement du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prend des décisions importantes pour les banques et les entreprises financières. et L. 613-31-11 (Plans de rétablissement pour les établissements financiers)Art. L.613-31-11Plans de rétablissement pour les établissements financiersLes grandes banques et entreprises d'investissement doivent préparer un plan pour se rétablir en cas de difficultés financières, sans compter sur l'aide de l'État. et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :