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Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014

relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Encadrement des fusions entre sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Ce décret encadre les fusions entre sociétés d'assurance mutuelles, en précisant les règles de transfert de contrats et la dissolution sans liquidation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-3 (Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 (Composition et fonctionnement du collège de résolution) et L. 613-31-11 (Plans de rétablissement pour les établissements financiers) et suivants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une sous-section sur les fusions de sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les fusions entre sociétés d'assurance mutuelles sont désormais encadrées par des règles spécifiques, incluant le transfert de portefeuille de contrats et la dissolution sans liquidation des sociétés disparues.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesArt. R322-106-2 : Fusion de sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesArt. R322-106-3 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
- Code des assurances
Sct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles, Art. R322-106-2, Art. R322-106-3, Art. R322-106-4, Art. R322-106-5, Art. R322-106-6, Art. R322-106-7, Art. R322-106-8, Art. R322-106-9, Art. R322-106-10, Art. R322-106-11
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Création d'un pouvoir de sanction pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures contre les établissements financiers qui ne respectent pas les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Direction de la résolutionCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Mesures de résolution
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014

Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014
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Article 2
Article 3