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Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-1, L. 324-1 et L. 324-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesArt. R322-106-2 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-3 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-4 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-5 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-6 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-7 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-8 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-9 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-10 → Version 1Code des assurancesArt. R322-106-11 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles, Art. R322-106-2, Art. R322-106-3, Art. R322-106-4, Art. R322-106-5, Art. R322-106-6, Art. R322-106-7, Art. R322-106-8, Art. R322-106-9, Art. R322-106-10, Art. R322-106-11

1 version

11 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Direction de la résolutionCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Mesures de résolutionCode monétaire et financierArt. R613-28 → Version 2Code monétaire et financierArt. R613-30 → Version 2Code monétaire et financierArt. R613-29 → Version 2Code monétaire et financierArt. R612-20-1 → Version 3
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 3

Créé le 11 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014

Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3