JORF n°0008 du 10 janvier 2014

Arrêté du 8 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2014, la région de Guyane, le département de Guyane, la région de Martinique, le département de Martinique et leurs établissements publics administratifs sont autorisés à appliquer, à titre expérimental, le référentiel budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

I. ― Le cadre budgétaire et comptable expérimenté est celui fixé par l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions, sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.
II. ― La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. ― La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
IV. ― La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
V. ― La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
VI. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction expérimentée figure à l'annexe 5 du présent arrêté.
VII. ― Les maquettes budgétaires expérimentées du budget supplémentaire et du compte administratif votés par fonction ainsi que les maquettes budgétaires expérimentées du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif votés par nature feront l'objet d'arrêtés distincts.

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 janvier 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 1, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et édition électronique sur le site : www.journal-officiel-gouv.fr.