Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014

fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie financière de la Guyane et de la Martinique

Résumé. Ce décret donne à la Guyane et à la Martinique des règles propres pour gérer leur budget en respectant le développement durable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier et II de la septième partie ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 254 (Soutien aux projets de développement durable) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 (Gestion budgétaire responsable en Guyane et Martinique) déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 octobre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 novembre 2013,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles financières pour la collectivité territoriale de Guyane

Résumé. La Guyane a maintenant ses propres règles pour gérer son budget et ses finances, en suivant des principes de développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Partie réglementaire
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONCode général des collectivités territorialesSct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANECode général des collectivités territorialesSct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- Code général des collectivités territoriales
Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE , Art. D71-110-1, Art. D71-110-2, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes , Art. D71-111-1, Art. D71-111-2, Art. D71-111-3, Art. D71-111-4, Art. D71-111-5, Art. D71-111-6, Art. D71-111-7, Art. D71-111-8, Art. D71-111-9, Art. D71-111-10, Art. D71-111-11, Art. D71-111-12, Art. D71-111-13, Art. D71-111-14, Art. D71-111-15, Art. D71-111-16, Art. D71-111-17, Art. D71-111-18, Sct. CHAPITRE II : Recettes , Art. D71-112-1, Sct. CHAPITRE III : Dépenses , Art. D71-113-1, Art. D71-113-2, Art. D71-113-3, Art. D71-113-4, Art. D71-113-5, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité , Art. D71-114-1, Art. D71-114-2, Art. D71-114-3, Art. D71-114-4, Art. D71-114-5, Art. D71-114-6, Art. D71-114-7, Art. D71-114-8, Art. D71-114-9, Art. D71-114-10, Art. D71-114-11, Art. D71-114-12, Art. D71-114-13, Art. D71-114-14, Art. D71-114-15, Art. D71-114-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles financières pour la Martinique

Résumé. La Martinique établit ses propres règles financières tout en suivant les principes nationaux, avec des budgets annuels et des rapports sur la gestion durable.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUECode général des collectivités territorialesSct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUECode général des collectivités territorialesArt. D72-100-1 : Application des règles financières nationales en Martinique
-Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, Sct. TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, Art. D72-100-1, Art. D72-100-2, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. D72-101-1, Art. D72-101-2, Art. D72-101-3, Art. D72-101-4, Art. D72-101-5, Art. D72-101-6, Art. D72-101-7, Art. D72-101-8, Art. D72-101-9, Art. D72-101-10, Art. D72-101-11, Art. D72-101-12, Art. D72-101-13, Art. D72-101-14, Art. D72-101-15, Art. D72-101-16, Art. D72-101-17, Art. D72-101-18, Sct. CHAPITRE II : Recettes, Art. D72-102-1, Sct. CHAPITRE III : Dépenses, Art. D72-103-1, Art. D72-103-2, Art. D72-103-3, Art. D72-103-4, Art. D72-103-5, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. D72-104-1, Art. D72-104-2, Art. D72-104-3, Art. D72-104-4, Art. D72-104-5, Art. D72-104-6, Art. D72-104-7, Art. D72-104-8, Art. D72-104-9, Art. D72-104-10, Art. D72-104-11, Art. D72-104-12, Art. D72-104-13, Art. D72-104-14, Art. D72-104-15, Art. D72-104-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des régions éligibles aux crédits spécialisés

Résumé. Les crédits spécialisés sont désormais réservés aux régions de Guadeloupe, de la Réunion et du département de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de dispositions pour la Guyane et la Martinique

Résumé. Un décret précise les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions pour la Guyane et la Martinique, en lien avec des élections locales.

Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les finances des collectivités de Guyane et Martinique

Résumé. Un décret est publié pour organiser les finances des collectivités de Guyane et Martinique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5