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DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des interceptions judiciaires

Résumé. Ce décret modernise les outils utilisés par la justice pour enquêter sur des infractions, notamment en mettant en place un nouveau système automatisé pour enregistrer et stocker les communications interceptées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), 230-32 (Utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes pénales) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, notamment ses articles 1er et 22 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Résumé. Un nouveau système automatisé enregistre et stocke les communications interceptées pour aider la justice à enquêter sur des infractions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciairesCode de procédure pénaleArt. R40-42 : Création d'une plateforme nationale pour les interceptions judiciairesCode de procédure pénaleArt. R40-43 : Collecte et partage des preuves d'infractions
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-48, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-52, Art. R40-53, Art. R40-54, Art. R40-55, Art. R40-56
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Modification des modalités de dépôt d'état ou mémoire

Résumé. Les parties peuvent maintenant déposer leur état ou mémoire directement auprès du secrétaire général du ministère de la justice dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonctions habilitées à délivrer le certificat de dette

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent maintenant délivrer le certificat de dette pour certains frais, et la procédure est précisée en cas de transmission via la plateforme nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2014 · Dernière version le 26 janvier 2018

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Remplacement du système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Le décret abroge le système de transmission d'interceptions judiciaires et le remplace par une nouvelle plate-forme nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 2Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 3
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Exécution du décret sur les interceptions judiciaires

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les interceptions judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014
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