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DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7, 230-32 et 706-95 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, notamment ses articles 1er et 22 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciairesCode de procédure pénaleArt. R40-42 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-44 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-45 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-46 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-47 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-48 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-49 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-50 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-51 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-52 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-53 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-54 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-55 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R40-56 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-48, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-52, Art. R40-53, Art. R40-54, Art. R40-55, Art. R40-56

1 version

16 créés

Article 4

Créé le 12 octobre 2014 · En vigueur depuis le 26 janvier 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 1 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 2 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 3 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 4 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 5 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 6 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 7 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 8 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 9 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 10 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 11 → Version 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 12 → Version 1
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

4 versions

12 abrogés

Article 5

Créé le 12 octobre 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5