DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R223

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Modification des modalités de dépôt d'état ou mémoire

Résumé. Les parties peuvent maintenant déposer leur état ou mémoire directement auprès du secrétaire général du ministère de la justice dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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