Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des fonctions habilitées à délivrer le certificat de dette
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent maintenant délivrer le certificat de dette pour certains frais, et la procédure est précisée en cas de transmission via la plateforme nationale.
A modifié les dispositions suivantes :