DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R225

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Extension des fonctions habilitées à délivrer le certificat de dette

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent maintenant délivrer le certificat de dette pour certains frais, et la procédure est précisée en cas de transmission via la plateforme nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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