DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2014

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Exécution du décret sur les interceptions judiciaires

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les interceptions judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2014

Source : Légifrance