Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-115 du 10 février 2014

modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les employés du Cérema

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les employés du Cérema, notamment sur le recrutement, la formation, les congés et la sécurité au travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 48 (Transfert des agents vers le Cérema) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 (Création du CEREMA pour l'étude et la protection de l'environnement) relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 décembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1965

Résumé. Un décret de 1965 est mis à jour pour inclure le Cérema dans certaines dispositions.

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension du champ d'application du décret) à 12 (Modification des règles de licenciement pour les ouvriers) ci-après.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application du décret

Résumé. Le décret étend son champ d'application aux employés du Cérema et clarifie l'inclusion des bases aériennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recrutement pour les ouvriers

Résumé. Les conditions de recrutement des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'âge maximal et les procédures de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des commissions consultatives

Résumé. Les commissions consultatives voient leurs compétences étendues à de nouveaux services et leurs missions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une autorité compétente pour le choix des candidats aux postes supérieurs

Résumé. Les ouvriers peuvent postuler à des postes supérieurs en améliorant leurs compétences et réussissant un essai, avec le directeur général du Cérema comme nouvelle autorité compétente pour le choix des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un organisme de formation pour les ouvriers

Résumé. L'article ajoute le CEREMA comme organisme pouvant organiser des formations pour les ouvriers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des horaires de service pour les directeurs généraux du Cérema

Résumé. Les directeurs généraux du Cérema peuvent désormais instaurer un service normal de nuit, les dimanches et jours fériés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des responsables d'enquêtes sur les congés pour convenances personnelles

Résumé. L'article étend la liste des responsables autorisés à mener des enquêtes sur les congés pour convenances personnelles en ajoutant le directeur général du Cérema.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux structures territoriales du Cérema

Résumé. L'article étend les règles aux structures territoriales du Cérema et précise les conditions de réintégration et de mutation des ouvriers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du CEREMA comme organisme responsable

Résumé. L'article ajoute le CEREMA comme organisme responsable de l'application des règles de sécurité et de santé au travail pour les employés des voies navigables et des bases aériennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences disciplinaires

Résumé. Le décret étend les compétences disciplinaires au directeur général du Cérema.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de licenciement pour les ouvriers

Résumé. Le décret modifie les règles de licenciement des ouvriers en étendant ces règles au Cérema et en ajustant la prise en charge des frais de déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret n°2014-115

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 13 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2014

Décret n°2014-115 du 10 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14