Article 1
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JORF n°0036 du 12 février 2014
Décret n°2014-115 du 10 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 19-4 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 19-5 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 27 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 29 > >
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Article 13
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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Article 14
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve