Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des commissions consultatives

Résumé. Les commissions consultatives voient leurs compétences étendues à de nouveaux services et leurs missions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance