Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 27

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Extension des compétences disciplinaires

Résumé. Le décret étend les compétences disciplinaires au directeur général du Cérema.

A modifié les dispositions suivantes :

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