Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 13 février 2014

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Entrée en vigueur du décret n°2014-115

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 13 février 2014

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