Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 10

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Ajout d'une autorité compétente pour le choix des candidats aux postes supérieurs

Résumé. Les ouvriers peuvent postuler à des postes supérieurs en améliorant leurs compétences et réussissant un essai, avec le directeur général du Cérema comme nouvelle autorité compétente pour le choix des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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