Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une autorité compétente pour le choix des candidats aux postes supérieurs
Résumé. Les ouvriers peuvent postuler à des postes supérieurs en améliorant leurs compétences et réussissant un essai, avec le directeur général du Cérema comme nouvelle autorité compétente pour le choix des candidats.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 10 : Promotion des ouvriers par essais professionnels
→ Version 4 : Extension des autorités de décision
→ Version 4 : Extension des autorités de décision
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 10