Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de licenciement pour les ouvriers

Résumé. Le décret modifie les règles de licenciement des ouvriers en étendant ces règles au Cérema et en ajustant la prise en charge des frais de déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance