JORF n°0036 du 12 février 2014

Article 12

Article 12

L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».


Historique des versions

Version 1

L'article 29 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou de Voies navigables de France », sont insérés les mots : « ou du Cérema » et après les mots : « à la charge de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France ou du Cérema » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur territorial de VNF », sont insérés les mots : « ou le directeur général du Cérema ».