Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 18

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Extension des horaires de service pour les directeurs généraux du Cérema

Résumé. Les directeurs généraux du Cérema peuvent désormais instaurer un service normal de nuit, les dimanches et jours fériés.

A modifié les dispositions suivantes :

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