Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 19-4

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Extension de la liste des responsables d'enquêtes sur les congés pour convenances personnelles

Résumé. L'article étend la liste des responsables autorisés à mener des enquêtes sur les congés pour convenances personnelles en ajoutant le directeur général du Cérema.

A modifié les dispositions suivantes :

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