Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du CEREMA comme organisme responsable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des acteurs responsables
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 23
Décret n°2014-115 du 10 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965
Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965Art. 23
Source : Légifrance