Décret n°2014-115 du 10 février 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 23

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Ajout du CEREMA comme organisme responsable

Résumé. L'article ajoute le CEREMA comme organisme responsable de l'application des règles de sécurité et de santé au travail pour les employés des voies navigables et des bases aériennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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