Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférence ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 (Qualification des pharmaciens en biologie médicale)Qualification des pharmaciens en biologie médicaleCe décret permet aux pharmaciens de devenir qualifiés en biologie médicale sans avoir un diplôme spécialisé, via l'ordre des pharmaciens. relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangersLes professionnels de santé étrangers peuvent continuer à travailler en France jusqu'en 2016 s'ils réussissent un test sur leurs connaissances. relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :