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DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014

relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Modification des règles d'exercice des professions de santé pour les étrangers

Résumé. Ce décret modifie les règles pour que les médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers puissent exercer en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférence ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 (Qualification des pharmaciens en biologie médicale) relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des lieux de stage et conditions d'exercice pour certains professionnels de santé

Résumé. Le décret précise les lieux de stage pour les médecins et chirurgiens-dentistes, ajoute des options de recrutement pour les médecins et clarifie les conditions pour les sages-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la commission d'autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. La commission d'autorisation d'exercice des médecins, dentistes et sages-femmes change de composition et de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exercice des professions médicales

Résumé. Les règles pour exercer comme médecin en France sont mises à jour, notamment sur les preuves de langue française et les stages d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partieCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Autorisation d'exercice pour les diplômés étrangers
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R4111-14, Art. R4111-15, Art. R4111-16, Art. R4111-16-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, Art. R4111-16-2, Sct. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Art. R4111-17, Art. R4111-18, Art. R4111-19, Art. R4111-20, Art. R4111-21
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Modification du processus d'évaluation et de transmission des dossiers pour les professionnels formés au Québec

Résumé. Le Conseil national de l'ordre des médecins devient le seul à transmettre les dossiers pour l'exercice en France des médecins formés au Québec, et les rapports d’évaluation des chirurgiens-dentistes sont désormais adressés à ce conseil national plutôt qu'au conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'exercice de la pharmacie par des étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les pharmaciens étrangers qui veulent exercer en France, notamment en créant des épreuves de vérification des connaissances et en précisant les conditions d'autorisation d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de QuébecCode de la santé publiqueSct. Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec, Sct. Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer., Sct. Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises., Sct. Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant, Sct. Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien., Sct. Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien, Sct. Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. D4221-1, Art. D4221-2, Sct. Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne., Art. D4221-3, Art. D4221-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Art. D4221-5, Art. D4221-6, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances, Art. R4221-7, Art. D4221-7, Art. D4221-8, Art. D4221-9, Art. R4221-10, Art. D4221-10-1, Art. D4221-10, Art. D4221-11, Art. R4221-12, Art. D4221-12, Art. R4221-13, Art. D4221-13, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice., Art. R4221-13-1, Art. D4221-13-2, Art. D4221-13-3, Art. D4221-13-4, Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Sct. Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-13-5, Art. R4221-13-6, Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie., Art. R4221-13-7, Art. D4221-13-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes., Art. D4221-13-9, Art. R4221-14
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Modification des articles D5125-63 et D5125-68 du Code de la santé publique

Résumé. Le décret supprime le secrétariat assuré par le centre national de gestion pour certaines questions et modifie la composition du Conseil supérieur de la pharmacie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'exercice pour l'épreuve de vérification des connaissances

Résumé. Les praticiens doivent avoir exercé pendant deux mois dans certains établissements pour se présenter à une épreuve de vérification des connaissances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dates d'inscription aux épreuves pour l'autorisation d'exercice des professions médicales

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient les dates d'inscription aux épreuves pour l'autorisation d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Prolongation des mandats des commissions d'autorisation d'exercice

Résumé. Les mandats des membres des commissions d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens sont prolongés jusqu'à la nomination de nouveaux membres.

Les mandats, en cours à la date de publication du présent décret, des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ainsi que ceux des membres du Conseil supérieur de la pharmacie sont prolongés jusqu'aux dates des nominations des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, effectuées en application du présent décret. Les avis rendus par les commissions d'autorisation d'exercice antérieurement à l'installation des commissions d'autorisation d'exercice prévues par le présent décret sont réputées avoir été régulièrement émis.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10