DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4111-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4111-29, Art. D4111-30

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Modification du processus d'évaluation et de transmission des dossiers pour les professionnels formés au Québec

Résumé. Le Conseil national de l'ordre des médecins devient le seul à transmettre les dossiers pour l'exercice en France des médecins formés au Québec, et les rapports d’évaluation des chirurgiens-dentistes sont désormais adressés à ce conseil national plutôt qu'au conseil départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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