Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'évaluation et de transmission des dossiers pour les professionnels formés au Québec
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des instances transmettant le dossier
- Code de la santé publiqueArt. D4111-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du niveau d’autorité destinataireCode de la santé publiqueArt. D4111-30 : Stage d'adaptation pour les sages-femmes québécoises
→ Version 2 : Ajout d’une référence aux règles d’embauche pour les recrues publiques
- Code de la santé publiqueArt. D4111-29, Art. D4111-30