Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007

Article 4

Créé le 31 janvier 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014art. 8

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mercredi 24 septembre 2014

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.