Abrogé depuis le 2017-03-01
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
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En vigueur à partir du jeudi 25 septembre 2014
Abrogé le mercredi 1 mars 2017
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
En vigueur à partir du samedi 10 janvier 2009
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
En vigueur à partir du mercredi 31 janvier 2007
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
En vigueur à partir du mardi 31 octobre 2006
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.