Créé le 8 août 2004 · En vigueur du 25 septembre 2014 au 28 février 2017
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mardi 28 février 2017
Modifié parDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014art. 2
En résumé. Le texte précise désormais que le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec l'aide du Conseil national de l'ordre des médecins pour les commissions concernant les médecins.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mercredi 24 septembre 2014
Modifié parDécret n°2010-1272 du 25 octobre 2010art. 11
En résumé. Le secrétariat de la commission passe de la direction générale de l'offre de soins au centre national de gestion.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 27 octobre 2010
Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)
En résumé. Le secrétariat de la commission passe de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à la direction générale de l'offre de soins.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offrede ⏺ soins.
En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au mardi 16 mars 2010
Modifié parDécret n°2009-24 du 8 janvier 2009art. 2Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009art. 3
En résumé. Le texte a été modifié pour changer le sujet de l'article, passant de la publication des autorisations ministérielles à l'organisation du secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la directionde l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 9 janvier 2009
En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de…
En vigueur du dimanche 8 août 2004 au lundi 30 octobre 2006
Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.