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Sous-section 1

Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec

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Article D4111-25

Accusé de réception de la demande d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens-dentistes formés au Québec

Code de la santé publique

Article D4111-24

Article D4111-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de demande d'autorisation d'exercice pour les médecins formés au Québec

Résumé Le Conseil des médecins envoie le dossier des médecins du Québec au ministre de la santé, qui décide si ils peuvent exercer.

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des instances transmettant le dossier

Résumé des changements Le Conseil national de l'ordre est désormais l'unique instance habilitée à transmettre le dossier complet au ministre, supprimant la possibilité pour les conseils départementaux.

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 27 septembre 2010

Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.