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Code de la santé publique

Article D5125-63

Créé le 8 août 2004 · En vigueur du 25 septembre 2014 au 31 décembre 2019

Le conseil comprend :

1° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;

c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1540 du 30 décembre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014art. 6

En résumé. Le conseil a été modifié en supprimant le directeur général du centre national de gestion et en ajoutant le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie comme membre permanent.

Le conseil comprend :…

1° Six membres de droit :…

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son…

b) Le ⏺

⏺ président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;

c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par…

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 24 septembre 2014

Modifié parDécret n°2012-597 du 27 avril 2012art. 5

En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé parmi les membres de droit du conseil.

Le conseil comprend :…

1° Six membres de droit :…

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son…

b) Le directeur général du centre national de gestion ou…

c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son…

d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens…

e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé ;

f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de…

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par…

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au lundi 30 avril 2012

Modifié parDécret n°2010-1272 du 25 octobre 2010art. 13

En résumé. Le nombre de membres de droit du conseil a été augmenté de cinq à six, en ajoutant le directeur général du centre national de gestion qui intervient uniquement pour certaines questions spécifiques.

Le conseil comprend :…

1° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son…

b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;

c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;

d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par…

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au mercredi 27 octobre 2010

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)

En résumé. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a été remplacé par le directeur général de l'offre de soins parmi les membres de droit du conseil.

Le conseil comprend :…

1° Cinq membres de droit :…

a) Le directeur général de l'offrede ⏺ soins ou son représentant ;

b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son…

c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens…

d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire…

e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de…

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par…

En vigueur du dimanche 8 août 2004 au mardi 16 mars 2010

Le conseil comprend :

1° Cinq membres de droit :

a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;

c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.