DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D5125-63, Art. D5125-68

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Modification des articles D5125-63 et D5125-68 du Code de la santé publique

Résumé. Le décret supprime le secrétariat assuré par le centre national de gestion pour certaines questions et modifie la composition du Conseil supérieur de la pharmacie.

A modifié les dispositions suivantes :

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