Code des postes et des communications électroniques

TITRE VII : Poste maritime

Abrogé24 mai 2013
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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable des escales d'un navire

Résumé. Les armateurs doivent prévenir le ministère et le service postal du port au moins un mois avant le départ, en indiquant les ports suivants et leurs dates d'arrivée et de départ.

Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port de la France métropolitaine est tenu de faire connaître au ministère des postes et communications électroniques ainsi qu'au représentant qualifié du service des postes du port d'escale, un mois au moins à l'avance, le jour présumé du départ du navire.

Il devra également indiquer quels sont les ports que ce navire touchera ultérieurement au cours de son voyage, en précisant pour chaque port les dates d'arrivée et de départ probables.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Interdiction d'appareiller sans certificat postal

Résumé. Un capitaine doit avoir un certificat postal pour appareiller un navire dans un port de la métropole, sauf si le navire part vers un autre port de la métropole.

Il est interdit à tout capitaine de navire d'appareiller d'aucun port de la métropole, pour quelque destination que ce soit, sans être muni d'un certificat du représentant qualifié du service des postes du lieu, constatant la remise des dépêches postales ou indiquant que le service postal n'en avait pas à lui remettre. Cette mesure ne s'applique pas aux services appareillant d'un port de la métropole à destination d'un autre port de la métropole.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Remise des certificats de dépêches postales

Résumé. Quand un capitaine arrive dans un port, il donne son certificat et ses dépêches au bureau de poste, reçoit un reçu, puis le remet à un autre port pour obtenir une reconnaissance.

A son arrivée dans le port de sa destination, tout capitaine de navire remet son certificat et les dépêches au représentant qualifié du service des postes du lieu de débarquement ; il en tire un reçu qu'à son retour dans un port de la métropole il remet au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre une reconnaissance.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Obligations postales des navires en escale dans les DOM‑TOM

Résumé. Avant d'arriver dans un port d'outre‑mer, le propriétaire du bateau doit prévenir la poste d'un mois à l'avance et le capitaine doit présenter un certificat de courrier pour pouvoir embarquer, puis le rendre à l'arrivée.

Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port des départements ou des territoires d'outre-mer doit faire connaître, un mois au moins à l'avance, au représentant qualifié du service des postes du lieu :

  • la date présumée de départ du navire du port considéré ;
  • la date d'arrivée du navire dans le port de destination de la France métropolitaine.

Tout capitaine de navire ne peut appareiller sans être muni d'un certificat du représentant qualifié du service des postes de la ville port d'escale mentionnant le nombre de dépêches postales qui lui ont été remises ou attestant que le service postal n'avait pas de dépêches à lui remettre.

Arrivé au port de destination, le capitaine doit remettre ce certificat au représentant qualifié du service des postes du lieu qui lui en délivre reçu.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Échange de dépêches entre agents postaux et capitaines de bateaux libres

Résumé. Les agents postaux donnent les lettres aux capitaines de bateaux libres sur le quai, et la Poste paie les frais de transport.

L'échange des dépêches entre les agents de l'administration des postes et communications électroniques et des capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par la loi sur la marine marchande, s'effectue sur le quai maritime à proximité des navires. Les frais de transport entre le bureau de poste et le point choisi pour les échanges sont à la charge de l'administration des postes et communications électroniques.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Transport de colis postaux par navires libres

Résumé. Les bateaux libres peuvent livrer des colis postaux, et le ministre décide combien ils gagnent.

Les navires libres peuvent être tenus d'assurer le service des colis postaux.

Les conditions de rémunération de ce transport sont fixées par le ministre des postes et des communications électroniques, dans le cadre des dispositions de l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les colis postaux.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Rémunération des armateurs de bateaux libres

Résumé. Le gouvernement décide combien les armateurs de bateaux libres reçoivent lorsqu'ils voyagent entre la France et ses territoires d'outre-mer.

La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 13 juin 1965

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Article D96

Résumé. Aucun texte fourni pour l'article D96.

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

TITRE VII : Poste maritime
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