Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-2

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Simplification de l'assistance du procureur général

Résumé. L'assistance du procureur général est simplifiée en supprimant les répétitions inutiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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