Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-4

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Élargissement des délégations de signature du premier président

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut désormais déléguer sa signature à plus de fonctionnaires, sans restriction de catégorie ou niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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