Code des juridictions financières

Article R112-9

Article R112-9

Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.

Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Il communique avec les administrations.

Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Abrogé le lundi 1 mai 2017

Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.

Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Il communique avec les administrations.

Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 13 avril 2007

Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.

Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Il communique avec les administrations.

Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des commissaires du Gouvernement près les chambres régionales et territoriales des comptes.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.

Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Il peut informer les autorités compétentes des observations qui lui sont renvoyées par la Cour. Il communique avec les administrations.

Il oriente et harmonise, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action du ministère public près les chambres régionales des comptes.