Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité d'inviter des experts à la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R112-24-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance