Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-24-1

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Création d'une possibilité d'inviter des experts à la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut maintenant inviter des experts à participer aux discussions pour éclairer les débats.

A créé les dispositions suivantes :

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