Article R112-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des substituts généraux.
4 versions
Code des juridictions financières
Article R112-2
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du lundi 6 juillet 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des substituts généraux.
Version 3
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 avril 2007
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général et d'avocats généraux.