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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

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Article 10

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-17-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R112-17-4