Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-17-4

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Modification du mode d'élection des représentants de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes élit désormais ses représentants par vote secret à la majorité des suffrages exprimés, avec tous ses membres en formation plénière comme électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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