Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D112-20-1

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Mise à jour des références d'articles pour les notifications du greffe

Résumé. Le greffe de la Cour des comptes doit maintenant envoyer ses notifications en se référant aux articles R. 142-x au lieu des anciens articles R. 141-x.

A modifié les dispositions suivantes :

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