Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 6-1 : Experts, Art. R112-27-1

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Création d'un article sur les experts de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais faire appel à des experts pour l'aider dans ses enquêtes techniques.

A créé les dispositions suivantes :

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