Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R112-17-2

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Modification de la composition et des voix dans la chambre du conseil

Résumé. La chambre du conseil de la Cour des comptes change sa composition et donne une voix délibérative aux membres non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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